Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 125
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Texte complet
125. Pour les services rendus devant la section de l’immigration lors d’une audition relative à la détention, les honoraires sont de 290 $.
Décision 2024-10-11, a. 125.
En vig.: 2024-10-30
125. Pour les services rendus devant la section de l’immigration lors d’une audition relative à la détention, les honoraires sont de 290 $.
Décision 2024-10-11, a. 125.
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